Conditions générales de vente de Mitsuboshi Belting Europe GmbH (ci-après dénommée MBE)

I. Conditions générales de vente

1. Les conditions suivantes s’appliquent à toutes les ventes de biens et de services et à tous les devis établis par MBE. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également à toutes les transactions futures avec l’acheteur.

2. MBE ne reconnaîtra aucune condition d’achat de l’acheteur qui soit en contradiction ou diffère des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également si MBE effectue la livraison à l’acheteur sans réserve, bien qu’elle ait connaissance de l’existence d’autres conditions générales de l’acheteur qui sont contraires ou différentes des présentes conditions générales de vente.

3. Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux relations commerciales avec des entreprises au sens de l’article 310, paragraphe 1, du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch – BGB).

II. Formation du contrat

1. Les offres de MBE peuvent être modifiées sans préavis et ne sont pas contraignantes. Les commandes de l’acheteur doivent être reçues par écrit. Un contrat n’entre en vigueur qu’après confirmation écrite du bon de commande par MBE ou si MBE exécute une commande de l’acheteur. MBE se réserve le droit d’accepter des commandes dans un délai de 14 jours.

2. Pour être valable, toute modification, tout complément et/ou toute annulation d’un contrat doit faire l’objet d’un accord écrit entre les deux parties.

III. Expédition et transfert des risques

1. Les marchandises seront expédiées départ usine (EXW Ex Works – Incoterms 2010). Les frais d’expédition et de transport sont à la charge de l’acheteur.

2. Sauf convention contraire expresse, MBE n’a aucune obligation d’obtenir des certifications ou des certificats, de se procurer des licences, des permis ou d’autres documents nécessaires à l’exportation, au transit ou à l’importation, ni d’assumer une quelconque responsabilité en matière d’habilitation de sécurité, de dédouanement à l’exportation, au transit ou à l’importation, ou de traitement douanier. Tout accord avec d’autres Incoterms n’entraînera aucune différence autre que des dispositions différentes en ce qui concerne l’expédition et les frais d’expédition.

3. MBE n’est pas responsable de l’accomplissement des obligations liées à la vente de marchandises en dehors de l’Allemagne, ni du paiement des droits, taxes ou autres frais encourus en dehors de l’Allemagne, ni du respect des systèmes de poids et mesures, des exigences en matière d’emballage, d’identification ou d’étiquetage, des exigences en matière d’enregistrement ou de certification ou d’autres dispositions légales régissant les marchandises en dehors de l’Allemagne.

4. Les marchandises sont chargées et expédiées sans assurance aux risques de l’acheteur.

5. Le risque de perte ou de dommage est transféré à l’acheteur dès que les marchandises sont prêtes à être expédiées et qu’elles ont quitté l’usine ou l’entrepôt de l’agent de la MBE, même si un fret prépayé a été convenu. Si l’expédition ou la livraison est retardée à la demande de l’acheteur ou pour des raisons qui lui sont imputables, le risque de perte ou de dommage est transféré à l’acheteur dès qu’il est informé que les marchandises sont prêtes à être expédiées.

6. Si l’acceptation ne peut avoir lieu en temps utile pour des raisons imputables à l’acheteur, MBE peut, sans y être obligée, fixer un délai de 12 jours pour l’acceptation et résilier le contrat ou réclamer des dommages-intérêts à l’expiration de ce délai si l’acceptation n’a pas eu lieu.

7. MBE est en droit d’effectuer des livraisons et des prestations partielles à tout moment, à condition que cela soit raisonnable pour le client.

IV. Date de livraison

1. Les dates ou délais de livraison sont basés sur la confirmation de l’acceptation de la commande et ne sont pas contraignants, à moins qu’ils n’aient été expressément convenus par écrit.

2. Le respect d’une date de livraison présuppose que l’acheteur a rempli toutes ses obligations contractuelles en temps voulu. La livraison est considérée comme effectuée dans les délais si l’envoi quitte l’usine de MBE dans un délai d’une semaine à compter de la date de livraison. Si l’expédition est retardée pour des raisons imputables à l’acheteur, la notification de l’état de préparation de l’expédition à la date de livraison suffira pour que le contrat soit respecté.

3. Si MBE est empêchée de livrer en temps voulu en raison de circonstances imprévisibles et inévitables malgré une diligence raisonnable compte tenu des circonstances, que ces circonstances se produisent dans les locaux de MBE ou de ses sous-traitants – par exemple, perturbation des opérations, grève, retard dans la livraison de matières premières et de matériaux de construction essentiels, le délai de livraison sera prolongé de la durée de ces circonstances, à moins que la livraison ou l’exécution ne soit rendue impossible, mais en aucun cas de plus de cinq semaines, plus le délai de grâce. Si de telles circonstances rendent la livraison ou l’exécution impossible, MBE sera libérée de son obligation de livraison. Cette prolongation ne s’appliquera que si l’autre partie est rapidement informée de la raison du retard dès qu’il devient évident que la date de livraison susmentionnée ne peut être respectée.

4. Un délai de grâce de 12 jours commence à courir sans autre avis dès que la date de livraison est dépassée.

5. Si l’acheteur décide de réclamer des dommages et intérêts au lieu d’exiger l’exécution, il doit accorder à MBE un délai de 4 semaines pour l’exécution. Ce délai commence à courir le jour où MBE reçoit la notification écrite de l’acheteur.

6. Le délai de grâce est de 5 jours ouvrables pour les marchandises prêtes à être expédiées. L’acheteur sera informé sans délai de la non-livraison. Les dispositions des paragraphes 4 et 5 ci-dessus s’appliquent par ailleurs.

7. L’acheteur ne peut formuler aucune réclamation pour retard de livraison avant l’expiration du délai de grâce.

V. Les prix

1. Les prix sont basés sur la confirmation écrite de l’acceptation de la commande par MBE et sont payables par virement bancaire dans la devise spécifiée, intégralement et sans déduction de frais, par l’intermédiaire de l’une des institutions financières désignées par MBE. Les prix s’entendent départ usine.

Sauf convention contraire, les prix de MBE ne comprennent pas les frais d’emballage, d’assurance ou de transport.

VI. Conditions de paiement

1. Les factures de MBE sont dues et payables à la date indiquée dans la confirmation écrite de l’acceptation de la commande ou immédiatement après réception.

2. Aux fins de la détermination du délai de paiement, le paiement est considéré comme effectué lorsque le montant est crédité sur le compte de MBE en cas de paiement par virement bancaire et à la réception du chèque par MBE en cas de paiement par chèque.

3. Si l’acheteur est en retard de paiement, MBE peut, sans préjudice de toute autre réclamation pour perte supplémentaire due à l’inexécution, réclamer des intérêts de retard d’un montant de huit points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base respectif pour les comptes en souffrance. MBE se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts plus importants.

4. Si, après l’exécution du contrat, MBE prend connaissance de faits indiquant une détérioration significative de la situation financière de l’acheteur qui compromettrait le droit de MBE à une contrepartie, MBE peut exiger une garantie appropriée jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Dans ce cas, MBE peut exiger que l’acheteur effectue le paiement ou, à la discrétion de l’acheteur, fournisse une garantie dans un délai fixé par MBE au fur et à mesure de l’exécution du contrat. Si ce délai expire sans résultat, MBE peut résilier le contrat.

5. Les paiements reçus seront, sans exception, imputés sur les postes en souffrance les plus récents, majorés des intérêts de retard accumulés sur ces postes.

VII. Maintien du titre

1. La propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’est transférée de MBE à l’acheteur qu’après réception de tous les paiements découlant de l’activité avec l’acheteur. Si des lettres de change ou des chèques sont présentés en paiement, les montants correspondants ne seront crédités sur le compte de l’acheteur qu’au moment de l’encaissement.

2. L’acheteur peut disposer des marchandises dont MBE conserve la propriété dans le cours normal de ses activités, tant que l’acheteur n’est pas en retard de paiement. L’acheteur n’est pas autorisé à donner en gage ou à céder une sûreté sur ces marchandises. L’acheteur cède par la présente à MBE, à titre de garantie, le montant total de toutes les créances résultant de la vente des marchandises dont MBE conserve la propriété ou de toute autre raison juridique. L’acheteur conserve également le droit de recouvrer ces créances après leur cession. Cela n’affecte pas le droit de MBE de procéder au recouvrement. MBE s’abstiendra toutefois de procéder au recouvrement tant que l’acheteur ne cessera pas de remplir ses obligations de paiement en rapport avec les produits reçus ou qu’il ne sera pas en retard de paiement et qu’une procédure d’insolvabilité ne sera pas ouverte à son encontre. Si tel est le cas, MBE peut exiger de l’acheteur qu’il divulgue les créances cédées et les noms des débiteurs respectifs, qu’il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il produise les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs de la cession.

3. Les marchandises dont MBE conserve la propriété sont dans tous les cas traitées ou transformées pour MBE par l’acheteur. Si les marchandises dont MBE conserve la propriété sont transformées avec d’autres objets physiques qui ne sont pas la propriété de MBE, MBE acquiert des droits de copropriété sur le nouvel objet au prorata de la part de la valeur du nouvel objet représentée par les marchandises dont MBE conserve la propriété au moment de la transformation. L’objet physique résultant de la transformation est par ailleurs soumis aux mêmes conditions que les biens dont MBE conserve la propriété.

4. Si des marchandises dont MBE conserve la propriété sont indissociablement associées à d’autres objets physiques qui ne lui appartiennent pas, MBE acquiert des droits de copropriété sur le nouvel objet au prorata de la part de la valeur des autres marchandises associées représentée par les marchandises dont MBE conserve la propriété au moment de la transformation. Si l’objet physique résultant du processus de combinaison est considéré comme l’objet principal, il est convenu que l’acheteur cède à MBE les droits de copropriété. L’acheteur conservera la possession du bien en propriété exclusive ou conjointe pour MBE.

5. Si un agent est impliqué dans la transaction entre MBE et l’acheteur et assume le risque de crédit, MBE cédera le titre de propriété des marchandises à l’agent au moment de l’expédition sous la condition suspensive du paiement du prix d’achat par l’agent. L’obligation de l’acheteur sera satisfaite au moment du paiement par l’agent.

6. En cas de manquement au contrat de la part de l’acheteur, en particulier en cas de défaut de paiement, MBE peut fixer un délai de paiement et, à l’expiration de ce délai, reprendre possession des marchandises dont MBE conserve la propriété. Cette récupération par MBE ne constitue pas une résiliation du contrat, à moins que MBE ne le stipule expressément par écrit. Toute saisie des marchandises par MBE constitue une résiliation du contrat. MBE peut disposer des marchandises après en avoir récupéré la possession. Le produit de cette aliénation – déduction faite des frais appropriés encourus par l’aliénation – sera crédité sur les dettes de l’acheteur.

7. En cas d’action d’un tiers sur des marchandises dont MBE conserve la propriété, notamment en cas de saisie, l’acheteur identifiera MBE comme étant le propriétaire et l’informera sans délai afin que MBE puisse faire valoir ses droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser à MBE les frais judiciaires ou non judiciaires encourus à cet égard, l’acheteur sera responsable de ces frais.

8. MBE accepte de libérer toute garantie à laquelle elle a droit à la demande de l’acheteur dans la mesure où la valeur recouvrable de ces garanties dépasse de plus de 10 % celle de la créance à garantir ; MBE peut déterminer à sa seule discrétion quelles garanties doivent être libérées.

9. L’acheteur conservera pour MBE les biens dont MBE conserve la propriété, sans frais pour MBE. L’acheteur obtiendra et maintiendra en vigueur une protection d’assurance avec la couverture habituelle contre, par exemple, l’incendie, le vol et les dégâts des eaux. En cas de réclamation auprès des compagnies d’assurance ou d’autres parties en rapport avec ces pertes, l’acheteur cédera à MBE le montant facturé des marchandises correspondantes, et MBE acceptera cette cession.

VIII. Garanties

1. Les droits de garantie de l’acheteur présupposent le respect des obligations de l’acheteur d’inspecter les marchandises et de notifier à MBE tout défaut conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch – HGB).

2. Si l’acheteur accepte sciemment la livraison de marchandises ou de services défectueux de la part de la MBE, il ne peut exercer les droits découlant de ces défauts que si l’acheteur s’est expressément réservé par écrit le droit de faire valoir des droits en rapport avec le défaut.

3. Les différences mineures de qualité, de couleur, de largeur, de poids, d’équipement ou de conception qui sont techniquement inévitables ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation. Il en va de même pour les écarts courants dans l’industrie, à moins que MBE n’ait expressément convenu par écrit d’effectuer la livraison conformément à un échantillon.

4. Si les biens ou services livrés par MBE sont défectueux et que l’acheteur en a informé MBE en temps utile, MBE procédera, à sa discrétion, au remplacement ou à la réparation (travaux correctifs). L’acheteur donnera dans tous les cas à MBE l’occasion de le faire dans un délai approprié.

5. Si les travaux correctifs sont insuffisants, l’acheteur peut résilier le contrat ou en réduire le prix. L’acheteur peut également demander le remboursement des frais encourus pour l’exécution des travaux correctifs. Cette demande d’indemnisation ne sera pas honorée si ces frais augmentent du fait que les marchandises livrées ont été ultérieurement déplacées vers un lieu autre que la succursale de l’acheteur, à moins que ce déplacement ne soit nécessaire dans le cadre de l’utilisation prévue des marchandises.

6. L’acheteur n’a de recours contre MBE que dans la mesure où il n’a pas conclu d’accord avec son client qui excède les droits découlant des défauts autorisés par la loi. La disposition ci-dessus s’applique également en ce qui concerne le remboursement des frais.

7. Les droits de garantie de l’acheteur se prescrivent par un an à compter de la livraison ou de la facturation des marchandises conformément à l’article IV.

IX. Limitation de la responsabilité

1. MBE est responsable des réclamations résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part de MBE, de ses représentants ou de ses agents. Ceci n’affecte pas la responsabilité de MBE en cas de décès, de blessure corporelle ou de maladie ; ceci s’applique également à la responsabilité contraignante en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz – ProdHaftG).

2. MBE est également responsable des prétentions découlant d’une simple négligence en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), auquel cas la responsabilité de MBE est limitée aux pertes prévisibles typiques.

3. Toute autre responsabilité est exclue, quelle que soit la nature juridique des réclamations introduites. Cette disposition s’applique en particulier aux demandes de dommages et intérêts découlant de la responsabilité précontractuelle (culpa in contrahendo), d’autres manquements aux obligations ou de demandes de dommages et intérêts délictuels conformément à l’article 823 du code civil.

4. MBE n’est pas responsable des réclamations liées aux instructions données par l’acheteur.

5. Si la responsabilité de MBE est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés salariés, des employés contractuels, des collaborateurs, des représentants et des agents de MBE.

X. Droits de compensation et de rétention

1. L’acheteur ne peut compenser des créances avec des créances de MBE que si les contre-prétentions correspondantes sont exécutoires, incontestées ou reconnues par MBE.

2. Le droit de rétention en rapport avec des contre-prétentions non exécutoires et non reconnues est exclu dans le cas de créances ne résultant pas de la même relation contractuelle.

XI. Lieux d’exécution, juridiction et droit applicable

1. Le lieu d’exécution de tous les droits et obligations découlant du contrat d’achat ou de livraison est le lieu d’établissement de MBE.

2. Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux de Düsseldorf.

3. Les présentes conditions générales seront interprétées conformément au droit allemand, à l’exclusion de l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

XII. Confidentialité

1. Les informations, documents, données et/ou matériels divulgués, fournis ou prêtés par MBE à l’acheteur ne seront utilisés par l’acheteur que dans le but de s’acquitter de ses responsabilités et obligations en vertu des présentes, et ne seront pas divulgués, fournis, prêtés ou divulgués à une tierce partie.

XIII. Divisibilité

1. Si l’une des dispositions des présentes est ultérieurement déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un agent de l’autorité, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera en rien la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes.

Neuss, juin 2020

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